Reconnance de dettes non payé
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,

L'article 1326 du Code civil définit la reconnaissance de dettes comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible devant être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

La reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire, on parle d'acte authentique ou entre particulier et on parle d'acte sous seing privé. Elle devra être établie en deux originaux, un pour le créancier, et un pour le débiteur. Toute reconnaissance de dette supérieure à 760 ' doit être enregistrée auprès des impôts, ainsi qu'à l'administration fiscale. Si un même débiteur a contracté plusieurs prêts inférieurs à 760 euros mais dont le montant total est supérieur à 760 euros et ce auprès du même créancier et au cours de la même année, les reconnaissances de dette devront également être déclarées. Cette formalité est obligatoire, même si le prêt n'a été formalisé par aucun écrit et même si vous n'avez pas fait enregistrer la reconnaissance de dette. Vous devrez effectuer cette déclaration sur le formulaire Cerfa n' 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile.

Pour obtenir le paiement, vous pouvez envoyer un courrier à votre débiteur afin de connaitre les raisons de ce défaut de paiement et lui demander le remboursement de sa dette. S'il ne vous répond pas, envoyez-lui une relance par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).S'il refuse ou ne vous répond tout simplement pas, envoyez lui une mise en demeure de payer (toujours par recommandé avec accusé de réception).

Après avoir effectué ces démarches :
- Si votre reconnaissance de dettes a été effectuée auprès d'un notaire ,il s'agit d'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire. C'est à dire que vous pouvez directement recourir à une procédure d'exécution forcée. Un huissier est chargé de procéder à des saisies afin de recouvrer les sommes d'argent dues.

- Si la reconnaissance a été établie par un acte sous-seing privé, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, il faudra obtenir un jugement vous permettant de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit. La juridiction de proximité sera compétente pour une demande dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros, au dessus de 4000 euros le tribunal d'instance sera compétent.

Enfin si la reconnaissance de dette n'est pas valide, car elle ne répond pas aux conditions posées par la loi, elle constituera toutefois un commencement de preuve. Ce commencement de preuve signifie que votre reconnaissance de dette incomplète devra être complétée par d'autres preuves qui démontrent qu'il y a eu prêt, quel a été son montant et qu'il n'a toujours pas été remboursé.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous inspirer des modèles de lettre suivants :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-juge-de-proximite-2577.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-tribunal-d-instance-2579.html
-http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-de-demande-de-remboursement-d-un-credit-entre-particuliers-1884.html

Cordialement.