Saisie attribution
Saisie d'huissier
J'ai gagné un procès en juin 2009. Le vendeur devait me garantir de toute condamnation, mais s'est mis en liquidation judiciaire simplifiée en août 2009. La sté Franfinance (crédit) a fait appel du jugement et a été déboutée. Mais aujourd'hui elle me fait saisir. Est-ce normal?
Question posée le 14/10/2011
Par Amkap
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Cette procédure met donc en cause trois personnes, à savoir, le débiteur contre qui la procédure d'exécution est dirigée, le créancier saisissant et le tiers saisi qui détient des sommes qui reviennent au débiteur défaillant. La saisie-attribution est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992, plus particulièrement les articles 42 et suivants de la loi et les articles 55 et suivants du décret.
Le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.
Une décision de justice doit avoir reconnu la créance. Pour faire exécuter le jugement, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur. L'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter : le nom, l'adresse du débiteur saisi, le décompte des sommes réclamées, l'énonciation du titre exécutoire, la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client, la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit.
La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s'expose à payer les dettes de son client.
Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque sous peine de nullité de la procédure.
Je ne peux en l'état vous dire si la saisie-attribution est valable, ne disposant pas d'assez d'éléments pour cela.
Je vous invite à contacter un avocat afin de lui présenter l'ensemble des éléments de ce dossier (jugement précédent, éléments concernant la procédure de saisie...). Si un avocat vous avait précédemment assisté (en 2009) je vous recommande de l'informer de votre situation.
Cordialement.
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