Heures supplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
j'ai un mandat de CE élu titulaire, je travaille sur mon métier le reste du temps. Quand je suis convoqué pour une plénière CE sur un jour de repos jusqu'à présent, je rentrai des heures sup en respectant les accords de mon entreprise. Depuis très récemment, l'employeur veut me les rendre ces heures de plénière CE en inversant avec les jours travaillés sur mon poste de travail ce qui engendre que je suis moins présent sur mon poste. Qu'en pensez vous sur la position de l'employeur ?
Question posée le 02/06/2017
Par Ada449b
Département : Nord (59)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
A priori vous signalez un accord d'entreprise. S'il existe vraiment l'employeur ne peut le modifier de son propre chef. A défaut il faut voir ce que dit éventuellement l'accord de branche ou s'il y a eu des habitudes prises dans l'entreprise. Si je comprends bien votre employeur convoque maintenant le CE pendant vos heures de travail on ne peut vraiment le lui reprocher puisque c'est prévu par le code du travail, sous réserve d'une part de ce qui est indiqué plus haut et d'autre part peut-être de la perte de salaire pour vous ( heures supplémentaires). Il faut en savoir plus. A votre disposition
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour à nouveau
J'ai omis d'indiquer que les heures de réunions avec l'employeur ne sont pas déductibles des heures de crédit d'Heures. A votre disposition
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