Vérification taxes locales
Calcul de l'impôt

Bonjour,

Vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des Ministères de l'Economie et du Budget.

Le conciliateur fiscal départemental traite :des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale.Pour les problèmes liés à l'impôt (calcul, paiement ou réclamation), vous devez d'abord vous adresser au service compétent. Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur. Sachez cependant que la saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

Le conciliateur peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service.

Toutefois, trois situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur. Il s'agit :des procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle ;des litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques) ;des demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux.

Si la décision ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l'Economie et du Budget.

En dernier recours, si les différentes voies de recours amiables n'ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition. Vous démarrez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera possible de porter votre affaire devant la justice.

Cordialement.