Droit des affaires
Sas changement president retention doc officiels
Conflit entre associés
bonjour,
aprés changement de president dans une SAS, avec greffe il y a un mois, ce dernier refuse de rendre des documents officiels tels que chequiers, comptes, à la societé. cette personne n'en fait aujourd"hui plus du tout parti. Existe il un texte de loi, un arreté, que l'on puisse citer en reference lors de l'envoi d'un recommandé?
merci,
mme vallez
Question posée le 09/06/2017
Par Toundra
Département : Isère (38)
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