Intérêts de retard
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
Titulaire d'une créance échue au 30 septembre 2011 (donc pleinement exigible), j'ai rappelé cette dette à mon débiteur à plusieurs reprises sans que celui-ci ne s'exécute.
J'envisage de lui demander des intérêts de retard. Comment procéder ? Quel est le taux actuel en vigueur de ces intérêts ? Puis-je les exiger en lui adressant simplement une LRAR ou me faut-il une décison de justice ?
Que dois-je indiquer dans mon courrier ?
Vous remerciant.
Bien cordialement
Question posée le 16/10/2011
Par Ivana
Département : Rhône (69)
Par Colas AMBLARD (Avocat)
Bonjour,
Il vous faut dans un premier lieu faire une mise en demeure avec AR, ce qui aura pour effet de faire courir les intérêts de retard.
Par la suite, vous devez, en cas d'inexécution, engager une procédure en injonction de payer.
Pour cela, nous restons à votre entière disposition.
Très cordialement.
Colas AMBLARD
Docteur en droit - avocat associé
Maître de conférences associé à l'Université Lyon III
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