Droit des affaires
Acte d''engagement
Conflit entre associés
Maitre,
je suis artisan j'ai signé un contrat pour construire 20 logement marché forfaitaire de 600000 euros le promoteur a donné 6 logement de mon marché a un artisan sans contrat d'un valeur de 140000 euros.je vous demande si j'ai le droit de récupérer les 140000 euros et quel article doit appliquer.
cordialement.
Question posée le 13/06/2017
Par Mota
Département : Haute-Garonne (31)
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