Retroactif loyer et resiliation du bail
Logement loué : résiliation du bail
J'étais locataire chez mon frère qui était gérant majoritaire de la SCI. Suite à son décés il y a un an, c'est son fils unique qui est l'héritier. Sans raison apparente il a tourné le dos à toute la famille et en ce qui me concerne il a résilié mon bail ,mais trop tard donc je peu prétendre occupé le logement jusqu'au 29/02/2020 et de plus me demande un retroactif sur 5 ans pour augmentation du loyer. Ma Question est: en a t il le droit ou seulement depuis le décés de mon frère.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 13/06/2017
Par Logabi
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Bonjour,
La loi ALUR a modifié la prescription en matière locative.
1.
Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.
2. Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans.
Enfin, sachez que le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat.
Cordialement,
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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