Ecarté sci suite différents hors ce cadre
Conflit entre associés
Je suis partie prenante sur une SCI ( 4 maisons d'habitations en location) part 10% . La gérante mon ex épouse 80% nos enfants 05% chacun (2). La gérante m'informe par e mail de prendre contacte avec le comptable afin de prendre connaissance des différents documents relatifs à mon départ. Ceci sans avoir depuis 8 ans organisé aucune AG . Mes enfants s'inquiétent de cette décision et souhaiteraient en connaitre les conséquences si conséquences il y a les statuts en notre possesion n'apportant pas la réponse souhaitée.
Question posée le 16/10/2011
Par Aalcass
Département : Gironde (33)
Par Pierre FREZOULS (Avocat)
Sans les statuts, il est difficile de répondre. Cependant, je ne vois pas comment on pourrait vous forcer à vendre vos parts sociales. En tout état de cause, s'il est possible de vous évincer, vous devrez recevoir le prix de vos parts soit aprés accord sur le prix, soit aprés évalutation par un expert.
BORDEAUX 33000
Cabinet : CABINET D'AVOCATS D'AFFAIRES FREZOULS
Tél : 05 56 480 888
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