Droit administratif
Heritage
Conflits avec une administration et recours
Bonjour je voudrait savoir ´j'ai déclarer faillite le mois passé et j'etait sur la csst et la je n'est plus rien car le médecin a mal remplit les documents je suis en attente d'une reponse de la csst hier j'ai recu un chèque de 13000$ du recours collectif de la l'hépatite c mon fils a l'époque avait été contaminé par une transfusion de sang il était âgé de 5ans je voudrais savoir si le syndic de faillite à le droit de me le saisir merci pour votre reponse
Question posée le 14/06/2017
Par Puce
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |