Contravention pour non désignation de conducteur
Amendes et contraventions
Bonjour, j'ai reçu une contravention pour excès de vitesse avec le véhicule de mon entreprise. Mon entreprise m'a fais suivre cette contravention que j'ai payé. Mais voilà maintenant mon entreprise à reçu un avis de contravention pour non designation de conducteur et me demande de payer cette contravention parce que je ne me suis pas dénoncer.
Est-ce vraiment à moi de la payer ou c'est a mon entreprise ?
Cordialement.
Question posée le 19/06/2017
Par Floran31
Département : Haute-Garonne (31)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Non ce n'est absolument pas à vous de payer cette amende.
La société aurait dû non pas vous donner l'avis de contravention initial mais vous dénoncer et à ce moment là vous auriez reçu un avis de contravention à votre nom que vous auriez payé.
Dans la mesure où elle ne l'a pas fait, elle reçoit désormais l'avis de contravention pour non-dénonciation qui lui incombe.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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