Droit administratif
Frais d'huissier pour signification de décision
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
j'ai saisi le tribunal de commerce pour l'impayé de mes prestations. Ce dernier a produit une ordonnance d'injonction à payer et me demande de trouver un huissier pour qu'il procède à la signification de la décision. Qui contacter ? Quel est le coût de la signification, existe-t-il un barème ou est-ce libre ? D'avance merci pour vos retours.
Question posée le 20/06/2017
Par Catherine
Département : Loire-Atlantique (44)
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