Donation
Achat-vente d'un bien immobilier
Depuis 1985, à l'achat de la maison mon mari et moi même n'avons pas fait les démarches pour la donation au dernier des vivants comment pouvons nous procéder et quel est le coût.
Merci de votre réponse
Question posée le 17/10/2011
Par Brigitte
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
La donation au dernier vivant peut être faite à tout moment au cours du mariage.
Cet acte permet à un époux de léguer à son conjoint tout ou partie de ses biens en cas de décès. L’objectif est d’augmenter au maximum la part d’héritage que le conjoint survivant va pouvoir recueillir, sans pour autant porter atteinte à la réserve accordée aux enfants.
Cet acte doit obligatoirement être fait devant notaire. Le coût de l’acte est forfaitaire, quel que soit l’importance de votre patrimoine (350 € environ).
Je vous invite donc à prendre contact avec votre notaire pour l’établissement de cet acte.
Cordialement.
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