Renoncer aux dettes ou à l'héritage de ses parents
Succession et héritages
En conflit irrémédiable avec ma mère veuve et très dépensière, je voudrais savoir s'il existe une manière légale de couper les ponts avec elle, aussi bien au niveau d'un héritages que d'éventuelles dettes (ex : mensualités d'une maison de retraite si placement il y avait, ou autres dettes).
Si non et qu'il y aurait des dettes, mon conjoint doit-il assumer avec moi? (marié sous contrat de séparations de biens). Merci par avance de votre réponse
Question posée le 17/10/2011
Par Morgane2a
Département : (20)
Bonjour,
En cas de décès de votre mère, si vous ne souhaitez pas recevoir d’héritage, vous pourrez renoncer à sa succession. La renonciation se fera par une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.
Cette renonciation ne pourra se faire qu’au décès. Il n’est en effet pas possible de renoncer par avance à une succession (art. 722 du Code civil).
En cas de renonciation à la succession, les éventuels créanciers de votre mère ne pourront alors pas se retourner contre vous ou votre mari pour le paiement des dettes.
Sachez également que vous êtes tenue d’une obligation alimentaire envers vos parents qui sont dans le besoin (art. 205 du Code civil). Le Code civil prévoit que les gendres et belles-filles doivent également des aliments à leur beau-père et belle-mère (art. 206 du Code civil).
Vous pourrez donc être contraint de payer les mensualités de la maison de retraite ou d’autres dettes si votre mère est dans le besoin.
Cordialement.
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