Dette de rmi
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
je viens de recevoir un commandement de payer de la Direction Générale des Finances Publiques concernant un indu de RMI de août 2005.
je me suis rendue à la Caisse d'Allocations Familiales où j'ai été reçue pendant 2 heures pour me dire in fine que mon dossier était archivé et que je devais me renseigner auprès du Conseil Général.
j'ai donc téléphoné au Conseil Général qui m'a répondu également que mon dossier était archivé mais que je devais rembourser tout de même cette dette qui sort de je ne sais où.
fortes de ces réponses, j'ai téléphoné aux Finances Publiques qui ont estimé que ceci était dénué de bon sens mais que leur rôle était de recouvrer la dette et non de m'aider.
ma question est donc la suivante : quel est le délai de prescription d'un indu de rmi ?
je vous remercie très vivement par avance pour votre réponse.
bien sincèrement
Question posée le 17/10/2011
Par Sylvie
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
2 ans sauf si ce délai de prescription a été interrompu de leur part par l'envoi d'un courrier RAR.
Réaction de Sylvie
à 11:42:50 le 19-10-2011bonjour Maître,
forte de votre réponse dont je vous remercie très vivement, j'ai téléphoné aux Finances Publiques qui m'ont demandé de leur adresser l'article de loi correspondant.
j'ai donc exploré internet et différents sites de droit administratif et autres, y compris le Code Civil mais je n'ai pas trouvé réponse à mes recherches.
je vous serais extrêmement reconnaissante de bien vouloir m'aider dans ce sens.
vous réitérant mes remerciements,
je vous prie de croire, chère Maître, en l'assurance de mes sentiments respectueux
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
c'est l'article L 243-6 du Code de sécurité sociale
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
c'est l'article L 243 -6 du code de sécurité sociale
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