Droit de la famille
Abandon domicile ?
PACS et concubinage
Bonjour,
Actuellement pacsée depuis 4ans avec mon conjoint et parents d'une fille de 4 ans,j'ai décidée de le quitter. ma question est la suivante si je pars, est ce que l'abandon de domicile peut être retenu contre moi ?
Question posée le 27/06/2017
Par Jc59
Département : Landes (40)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 29/06/2017
Bjr
Vous n'êtes pas mariés donc vous n'abandonnez aucun domicile. Vous devez rompre le pacs tout simplement. C'est possible tout seul.
C'est la meilleure solution puisque vous vous séparez.
Cordialement
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