Remboursement franchise client en avoir facture
Contrats commerciaux

Bonjour

Nous sommes une carrosserie et nous souhaiterions offrir à nos clients une prise en charge d une partie de leur franchise assurance .
Notre comptable nous confirme que nous pouvons le faire sous forme d avoir.
En etablissant la facture conforme au rapport d expertise , le client est réglé par son assurance du montant de la facture moins sa franchise .
Nous devons réclamer le montant de la franchise à notre client, mais comme nous souhaitons faire un geste commercial bois etablissons un avoir . Du coup le client ne règle rien ou alors là différence restante .

Est ce bien légal ?
Bien cordialement

Question posée le 27/06/2017

Par Carross

Département : Orne (61)

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