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Demandez un devisIl m'a été notifié une convocation en vue d'une composition pénale.
La date de naissance figurant sur le PV ne comporte pas le bon jour.
Puis je refuser de comparaître à la date mentionnée et demander qu'une autre date me soit signifiée avec mon état-civil exact ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 27/06/2017
Par Gérard
Département : Var (83)
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