Taxe foncière personne handicapée
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,

Certaines personnes bénéficient d’une exonération de la taxe foncière, sous certaines conditions de ressources.
Il s’agit des personnes âgées de plus de 75 ans, des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des personnes titulaires de l’allocation supplémentaires invalidité (ASI).

Les personnes bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peuvent également bénéficier de l’exonération de la taxe foncière pour leur habitation principale lorsque leur revenu fiscal de référence n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 du Code Général des Impôts (réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 5 mai 2009).

Le plafond prévu par l’article 1417 du Code est de 10.024 € pour 1 part, majoré de 2.676 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1.338 € en cas de quart de part supplémentaire.

Ainsi, si votre maman est bénéficiaire de l’AAH et que ces ressources ne sont pas supérieures au plafond, elle peut bénéficier d’une exonération de cet impôt.

Vous pouvez donc adresser un courrier au centre des impôts dont elle dépend pour leur faire valoir vos droits.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-beneficiaire-de-l-aah-1535.html

A défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez alors vous adresser au conciliateur fiscal départemental pour lui faire part de votre litige.
Voici l’adresse où vous devrez faire parvenir votre courrier si votre mère est domiciliée dans le Tarn :
Conciliateur fiscal départemental du Tarn,
BP 99999
81013 ALBI Cedex 9

Cordialement.