Contrôle négatif mais document de la gendarmerie qui dit le contraire
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour, j'ai été contrôlée hier par des gendarmes et une immobilisation de mon véhicule de fonctionna été ordonnée. Sur le certificat d'immobilisation il y a écrit le taux d'alcoolémie que j'ai moi même constaté mais au moment du test de stupefiant, j'ai dit que oui j'avais fumé et l ntest s'est révélé négatif. Ils m'ont fait un test salivaire qui est partit au labo. Celui là reviendra positif normalement. Sur le certificat ils disent test positif à la catégorie stupéfiante hors ils n'avaient aucune preuve... ai je un recours
Question posée le 02/07/2017
Par Sasanana
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Pour l'instant non. Il faut attendre le retour du test salivaire. On va vous notifier le taux et il faudra alors absolument demander une contre-expertise SI ON VOUS LA PROPOSE.
Puis vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel où à ce moment là, il sera possible de soulever les vices de procédure.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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