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Comment et quand recevoir mes dommage et intérêt?
Conditions de détention
J ai subi agression sexuelle j ai gagné le procès en correctionnel condamnation à 3ans ferme et dommage et intérêt âme verser 3800€ quand doit il me verser cet argent??? Cordialement
Question posée le 06/07/2017
Par Vicime
Département : Yonne (89)
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