Refere suspension
Procédures en justice
R412-17 code du tourisme:agrément " vacances adaptées organisées " retiré sur décision du préfet de région, qd il est constaté que l'organisme qualifié ne satisfait plus aux conditions de l'agrément. L'organisme est avisé par lettre recommandée du projet d'arrêté portant retrait d'agrément pris à son encontre et dispose délai 1 mois pour faire valoir ses observations. Au cours de cette période, l'agrément " vacances adaptées organisées " est suspendu. La décision de retrait interdit à l'organisme visé de solliciter un nouvel agrément " vacances adaptées organisées " pendant une période d'une année à compter du jour de publication de l'arrêté.
référé suspension peut- il être déposé à l'encontre de la notification du projet d'arrêté et de la suspension d'un mois? sur quels motifs? alors même que cette notification ouvre justement une période de contradictoire d'un mois pour que l'organisme puisse faire valoir ses observations? quelle serait la procédure de saisine dans cette situation?
Question posée le 07/07/2017
Par Missmaelle13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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