Droit pénal
Urgent courrier abusif du fgti sarvi
Procédure
Bonjour,
J'ai reçu un courrier du FGTI SARVI me réclamant la somme de 600 euros plus 180€ de frais (30%)concernant des actes de violence que mon fils aurait commis contre deux personnes. Or,il n'a jamais commis d'infraction contre ces deux personnes. Il a fait des bêtises avec un ami mais c'est son ami qui a été condamné à régler cette somme et non mon fils tel que le stipule le jugement. J'ai contacté cet organisme et une dame, odieuse, m'a raccroché au nez en me lançant que je devais payer! Mais mon fils n'a pas été condamné pour cela! Comment dois je protester? Quels textes peuvent appuyer ma réponse? Pour moi c'est une procédure abusive
Merci beaucoup
Question posée le 07/07/2017
Par Nouche56
Département : Morbihan (56)
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