Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Comment puis-je me protéger pour pouvoir quitter le domicile conjugal avant la date ou à la date de la résiliation du bail du 07 aout 2017 d'autant la procédure de divorce par consentement mutuel est seulement engagée et le divorce non prononcé ?
Merci de votre retour au plus tôt.
Cordialement
Question posée le 09/07/2017
Par Brindille
Département : (20)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Madame,
si le divorce par consentement mutuel est engagé, c'est que vous avez chacun un avocat qui négocie ce divorce. en conséquence, il faut les contacter pour qu'ils organisent votre départ avant l'heure sans que votre mari ne puisse considérer qu'il s'agit d'une faute de votre part en cas de rétractation pour un divorce contentieux.
Votre bien dévouée
Tweet |