Déblocage participation
Divorce - séparation
Bonjour Lors d'un déblocage anticipé de participation d'entreprise au motif du mariage, les sommes perçue appartiennent elles a la communauté ou au travailleur ? (sous régime de la communauté).
d'avance merci
Question posée le 11/07/2017
Par Charles
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
En principe ce sont des fonds acquis avant le mariage et donc ils sont propres à l'époux qui les a économisés. Il faut cependant les mettre par prudence sur un compte séparé pour en garantir l'intégrité et garder les documents de l'entreprise relative au déblocage.
Cependant il ne faut pas que le compte ait été abondé par l'employeur après le mariage car dans ce cas l'épargne est commune.
si vous souhaitez plus de précisions, je suis à votre disposition.
Votre bien dévouée
| Tweet |