Droit de la famille
Respect de la convention de divorce
Divorce - séparation
De quel recours peut user mon fils pour faire respecter les termes de la convention de divorce, les négociations amiables restant vaines ?
Question posée le 12/07/2017
Par Nade
Département : Isère (38)
Mots clés de cette question :non respect convention de divorce
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 17/07/2017
Cère Madame,
Tout dépend de ce qui n'est pas respecté.
Il peut obtenir des conseils auprès d'un avocat qui lira la convention et les recours amiables.
en principe son propre avocat est le mieux placé pour l'aider.
sinon, il fera soit appel à la police, soit à un juge, soit à un huissier. Tout dépend de la difficulté.
Votre bien dévouée
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