Report d'audience, quelle situation en attendant la prochaine
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
je suis séparé de mon ex avec un enfant. Nous avions établie une convention qui devait etre homologué devant le JAF en septembre. Au dernier moment mon ex a pris un avocat et a changé les termes de cette convention. J'ai donc demander le report.
Mais quelle situation devont nous adopter pendant cette periode. Le greffe nous a dit de maintenant la situation, telle qu'elle est, je comprend donc maintenir la convention signée d'un commun d'accord.
Mais mon ex refuse, et adapte mes semaines de gardes et mes week end à son emploi du temps. elle exige de changer le planning et m'impose ces choix. Que puis je faire ?
Dois je saisir en référé le JAF?
puis je porter plainte pour non présentation d'enfant ? je suis perdu, nous n'étions pas marié et notre enfant à a peine deux ans. je ne peux pas consiédéré de pas la voir régulière.
merci pour votre aide
Question posée le 19/10/2011
Par Micka
Département : Essonne (91)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Caroline YADAN PESAH (Avocat)
Chère Madame,
Je ne peux que vous invitez à vous méfier des réponses qui vous sont apportées, qui n'émanent pas d'avocats, donc de professionnels, experts des procédure judiciaires et du droit.
La réponse qui figure plus haut est inadaptée et ne correspond en aucun cas à l'affaire que vous décrivez.
Si une audience va avoir lieu prochainement, vous n'avez pas à saisir vous même le JAF qui est déjà saisi.
Par ailleurs si aucune décision judiciaire n'a encore été prononcée, le protocole d'accord que vous avez signé n'a pas de force exécutoire, ce qui signifie que vous ne pouvez exiger son application, et que vous ne pouvez pas déposer de plainte.
Restant à votre disposition,
Cordialement
PARIS 75007
Cabinet : CAROLINE YADAN PESAH
Tél : 0142600431
Fax : 0142600455
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