Client canadien - à quel tribunal répond le contrat commercial?
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis indépendante. J'ai une société française. Mon client est une entreprise canadienne.
A quel tribunal doit faire référence le contrat commercial et le bon de commande?
Par avance merci pour votre réponse.
Question posée le 19/07/2017
Par Sophielyon
Département : Rhône (69)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
si vous souhaitez faire une procédure, le tribunal compétent est celui du défendeur (votre adversaire) ou celui du lieu de livraison ou celui du lieu de la prestation de service. Le tribunal compétent peut être prévu dans le contrat passé ou le bon de commande ou la facture à défaut de contrat.
Merci donc de préciser la situation.
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
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