Litige immatriculation vehicule
Conflits avec une administration et recours
une main courante établie au ciat de grasse,concernant deux immatriculations des mes véhicules,No attribué les lettres PD!moi meme policier j ai déja reçu ce genre d réclamations(véhicule dégradé)lettre recommandé au ministère de l intérieur place beauvau le18.05.11 trj pas de réponse.pourriez vous m aider!!merci
Question posée le 19/10/2011
Par Serge
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Désormais les véhicules se voient attribuer un numéro d’immatriculation à vie composé d’une série alphanumérique débutant à AA-001-AA et se terminant à ZZ-999-ZZ.
Ce numéro est attribué au véhicule dès sa première immatriculation jusqu’à sa destruction et délivré chronologiquement dans une série nationale unique.
Il n'est plus possible de procéder au changement de plaque d'immatriculation.
Cordialement.
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