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Droit pénal

Séparation et vente
Procédure

nous avons acheté une maison avant d'avoir été pacsé; 6 ans après nous nous séparons, nous vendons la maison, il a toujours payé les échéances de la maison seul, et on divisais les charges en 2, et je payais courses, eau, loisirs,

maintenant il me menace de payer le reste a payer une fois la vente déduite, ou il "m'envoi en justice" (selon ses termes) pour réclamer 50% des échéances payé;

je pense qu'il a le droit, mais peut il obtenir gain de cause,? alors qu'il a été d'accord sur notre fonctionnement , je le prends comme une vengeance de notre séparation;

et peut il faire cette procédure après la vente de la maison ?

merci de votre réponse,

cordialement


Question posée le 19/07/2017

Par Adelie

Département : Sarthe (72)

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