Panneau publicitaire chez moi
Saisie d'huissier
Bonjour
Sur mon terrain j'ai un panneau publicitaire posé par la société UC à Alès 30100 cette société est en liquidation judiciaire j'aimerais que ce panneau soit enlevé d'autant que je ne suis plus rémunéré depuis 2016 150 euros par an !!
merci pour votre réponse
Question posée le 20/07/2017
Par Mamycool
Département : Gard (30)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
il vous faut vous adresser au mandataire judiciaire en lui faisant d'ailleurs une déclaration de créance (si ce n'est pas trop tard) et faire une procédure en résiliation du contrat qui aboutirait au retrait du panneau.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
| Tweet |