Dégrèvement partiel de la taxe foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
je souhaiterais faire une demande de dégrèvement partiel et ceci sur le long terme par rapport à la taxe foncière et d'habitation en mettons en avant l'installation d'une antenne de téléphonie mobile située à environ 130 m de ma maison, d'une hauteur de plus de 26m (immeuble de 10 étages), avec toutes les conséquences que cela apportent, nuisances visuelles, nuisances sanitaires, perte de la valeur de mon bien immobilier, etc...comment puis-je m'y prendre ????
Question posée le 19/10/2011
Par Dominique
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale mais aussi sur votre éventuelle résidence secondaire, d'après votre situation au 1er janvier. Vous ne payez pas de taxe d'habitation sur votre habitation principale si vous remplissez certaines conditions de ressources et de cohabitation.
Certains locaux sont exonérés. Il s'agit notamment des locaux suivants :locaux soumis à la contribution économique territoriale et qui ne constituent pas votre habitation personnelle ,bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…),sur délibération des communes, les chambres d'hôtes, les meublés de tourisme et les gîtes ruraux, lorsqu'ils sont situés en zones de revitalisation rurale.
Les conditions d'exonération ou de dégrèvement de la taxe d'habitation sont strictement encadrées par la loi. En l'absence de satisfaction aux exigences légales, vous ne pourrez obtenir de dégrèvement de la taxe d'habitation.
Il en est de même pour la taxe foncière.
En effet, les constructions sont imposables si elles remplissent les 2 conditions suivantes : être fixées au sol à perpétuelle demeure (il doit être impossible de les déplacer sans les démolir), et présenter le caractère de véritables bâtiments (y compris les aménagements faisant corps avec elle).
Sont exonérés à court terme notamment : les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de constructions.
En revanche, si vous souhaitez contester l'implantation de l'antenne relais ,le tribunal compétent est en règle général le tribunal de grande instance.
Si c'est le maire qui a accordé l'autorisation, une requête doit impérativement être déposée dans un délai de deux mois suivant l'affichage en mairie du vote de la délibération contestée.
Si c'est l'assemblée des copropriétaires qui a donné son accord, le vote peut être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal de grande instance de situation de l'immeuble.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin d'obtenir de plus amples informations dans l'hypothèse où vous souhaiteriez vous engager dans une telle démarche.
Cordialement.
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