Calcul des interêts /référé annulé par jugement en appel
Saisie d'huissier

Bonjour dans le cadre d'une procedure de recouvrement de dette, engagée contre une personne avec qui je partageai ma vie.
Procédure validée en appel il y a maintenant 10 ans.
Au terme de la première décision du tribunal de grande instance, un référé suspension à été décidé par le juge. ( à l'époque mon avocat ne s'était pas présenté, il laissé champ libre à la personne pour mettre en
scène sa vie). Ce référé à été annulé par la décision de la cour d'appel ulterieurement.
Désormais dans le cadre d' un recouvrement es ce que la période de suspension doit être prise en compte dans le calcul des intérêts de la dette ? Et si oui à quel taux ?
Cordialement

Question posée le 24/07/2017

Par Themis

Département : Gironde (33)

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