Droit administratif
Risques encourus en cas de non réception d'une lettre r.ar
Conflits avec une administration et recours
quels sont les risques encourus en cas de non réception d'une lettre envoyé en R.AR?
Quels sont nos recours pour pallier ce refus?
Merci de votre réponse
salutations
Question posée le 20/10/2011
Par Mijo
Département : Var (83)
Mots clés de cette question :réponse
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 20/10/2011
dans quel domaine?
Réaction de Mijo
à 13:52:13 le 20-10-2011dans le cadre d'une lettre R.AR adressé par le syndict d'une ASL déclarée en préfecture à un propriétaire habitant dans le lotissement
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 20/10/2011
dans quel domaine?
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 20/10/2011
je ne comprends pas très bien votre question
le principe légal est que le destinataire est présumé avoir eu connaissance du courrier et donc que le courrier lui est opposable qu'à partir de la dae de réception en retour du RAR.
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