Refus administatif d'une pension d'invalidité
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
la CRAMIF m'a notifié un refus administratif d'une pension d'invalidité le 08/06/02011.
j'ai fait un recours amiable en joignant les pièces manquantes. selon l'aricle R.315-5 du code de la sécurité sociale, ces documents permettent de remplir les conditions administratives d'ouverture des droits à l'assurance invalidité. à ce jour, je n'ai reçu aucun courrier concernant ma demande. ni accord, ni refus.
dans le silence, dois-je considérer que la CRAMIF a refusé ma demande?
merci de me dire la conduite à tenir.
cordialement
Question posée le 19/10/2011
Par Michel
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. C'est la date de cette lettre accusant réception de votre recours qui a fait en principe courir le délai à partir duquel elle doit statuer. Ce délai est d'un mois.
A l'expiration de ce délai, en l'absence de réponse de la part de la CRAMF, votre demande est considérée comme implicitement rejetée.
Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ou le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le tribunal du contentieux de l'incapacité règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'incapacité de travail d'un assuré.
Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l'affilié.
Les coordonnées du tribunal sont transmises avec la décision attaquée par l'autorité qui l'a rendue.
Il doit être saisi dans les 2 mois :de la notification de la décision de la caisse ou de la commission, de la décision implicite de rejet de la CRA, c'est à dire 1 mois après le dépôt de la demande.
La saisine est faite par dépôt ou envoi d'une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement et vous inspirez des modèles de lettre suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-refus-de-pension-d-invalidite-par-la-cpam-1141.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-2139.html
Cordialement.
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