Droit des affaires
Problème avec le délegué à la sécurité routière
Fonds de commerce
je vais ouvrir une bientôt une auto école,pour l'instant je fais des travaux pour la mettre au normes,en attendant d'avoir l'agrément j'ai mis sur la vitrine ,prochainement ouverture d'une auto école ,la délégué ma téléphoné sur dénonciation en m'ordonnant d'enlever ce qui était inscrit tant que je n'obtiendrais pas l'agrément.Est ce normal.cordialement.
Question posée le 28/07/2017
Par Pascoualino
Département : Gers (32)
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