Droit du code de la route
Arretée sans ddélivrance de pv
Amendes et contraventions
Bonjour
Je me suis fait arrêter en ville avec mon scooter par 2 gendarmes pour une infraction au code de la route que je ne conteste. Ils ont relevé les informations qui leur étaient nécessaire sur mon permis - assurance et certificat d"immatriculation. Tous ces renseignements ont été notés sur un bloc note mais ils ne m'ont pas délivré de PV en bonne et due forme. Ils m'ont seulement dit que je recevrai mon amende à la maison. Cette procédure est elle normale ?
D"avance merci de votre retour
Question posée le 29/07/2017
Par Harmonie
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 02/08/2017
Bonjour,
Oui tout à fait normale.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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