Préavis de résiiliation de baïl locatif
Logement loué : résiliation du bail
Y a-t-il un moindre délai de préavis pour quitter un appartement pour cause mariage ? Si oui, de combien est-il...
Question posée le 31/07/2017
Par Legendes74
Département : Haute-Savoie (74)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
il n'y a aucune disposition pour quitter un appartement en raison d'un mariage. En tant que locataire votre préavis est de 3 mois, sauf si vous êtes dans l'un de ces cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
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