Domiciliation établissement secondaire.
Création de société
Bonjour,
Je souhait ouvrir un établissement secondaire en dehors du département ou est le siège social, cet établissement secondaire sera domicilié dans une société de domiciliation, j'aurai un vrp charger de vendre sur ce département et donc rattaché à l'établissement secondaire ?
Ma question est simple, est-ce que cela est possible légalement ?
Cdt
Question posée le 01/08/2017
Par Jea35
Département : Cantal (15)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
selon les éléments que vous évoquez, l'ouverture d'un établissement est possible si vous le déclarer régulièrement au greffe du tribunal de commerce et remplissez le formulaire CERFA sur l'ouverture d'un tel établissement pour lequel vous devez justifier d'une adresse et donc d'une domiciliation (contrat avec la société de domiciliation). Ensuite que le VRP soit rattaché à votre établissement secondaire, peu importe, mais il sera le salarié de votre société dans son ensemble et non de l'établissement secondaire.
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
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Courriel : delobel.avocat@gmail.com
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