Droit administratif
Refus de transfert de dossier auto école
Conflits avec une administration et recours
Bonjour je vous écris pour savoir comment faire pour récupérer mon numéro de dossier auprès d'une auto école. J'ai eu un effacement de dette par le tribunal mais l'auto école refuse de me rendre mon numéro de dossier sans cela je suis dans l'incapacité de repasser mon permis. Dois je les rembourser malgré que mes dettes soit effacé.
Question posée le 01/08/2017
Par Dolan
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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