Saisies et voies d'exécution
Probléme de voisinage
Injonctions et mises en demeure
Suite à une décision de tribunal d'exécuter des travaux de mise aux normes et non exécution malgrè une date butoir que dois je faire et cela après une expertise et un engagement écrit.
Question posée le 20/10/2011
Par Daniel
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Mots clés de cette question :décision de justice exécution d'un jugementhuissier de justicehuissier de justice et exécution jugement
Date de la réponse : le 24/10/2011
Bonjour,
Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire (dans votre situation, en principe, le jugement qui a été rendu) , de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.
La liste des huissiers est consultable au tribunal de grande instance. Le coût de l'huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Cordialement.
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