Prescription quadriennale
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
Enseignante Education Nationale travaillant dans le public depuis 1984, en poste dans un lycée privé (payée par l'Etat) à partir de 2009 suite à déménagement et choix personnel, puis en disponibilité pour 3 ans à partir de 2012 et enfin en retraite depuis 2015.
En 2008 apparait une loi garantissant notre pouvoir d'achat (la GIPA). Je remplis toutes les conditions permettant de bénéficier de cette mesure.
Or, je n'ai jamais été informée de cette loi (ni par mon lycée, ni par le rectorat...) et n'en ai eu connaissance qu'au début de l'année 2017. J'ai donc fait la demande pour bénéficier de cette GIPA. L'administration me renvoi à la prescription quadriennale.
Ma question est donc : l'administration a-t-elle un devoir d'information auprès de ses administrés ou bien nul n'est censé ignorer la loi et je dois accepter de renoncer à quelques milliers d'euros ?
Par avance merci de vos réponses.
Question posée le 01/08/2017
Par Edenskiff
Département : Ardèche (7)
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