Création eurl
Assemblées générales et PV
Bonjour,
La création d'une EURL impose-t-elle une assemblée générale de constitution?
Si oui, avez-vous un modèle?
Si l'ag n'est pas obligatoire, il y a-t-il un texte de loi ou autre qui le précise?
Merci.
Question posée le 02/08/2017
Par Ji
Département : Vaucluse (84)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
La création d'une société quelle qu'elle soit ne suppose pas une AG de constitution.
Il faut seulement faire les statuts constitutifs, faire la publicité préalable dans un journal d'annonce légale, enregistrer aux impôts (gratuit) remplir le formulaire M0 (Cerfa) et déposer le tout avec les documents demandés auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat.
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
| Tweet |