Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour, j'ai demandé 1 rupture conventionnelle mais le PDG mais expliqué qu'en période estivale cela serait difficile, à cause des congés de chacun(excuse). en réalité, il souhaite vendre l'entreprise. voici mes questions:
- y a t'il un délai entre 2 demandes de rupture conventionnelle?
- si l'entreprise est vendue, mes CP et mes heures effectuées sont elles conservées ou bien mon patron actuel doit clôturer le contrat?
- quelles autres solutions ai-je à part la rupture conventionnelle?
merci
Question posée le 02/08/2017
Par Elodie
Département : Morbihan (56)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
il n'y a pas de délais pour refaire une demande de rupture conventionnelle, vous pouvez donc la refaire à tout moment et négocier une date de départ qui convienne à l'employeur éventuellement, vos salaires étant versées jusqu'à la date convenue.
En cas de vente de l'entreprise, les contrats de travail sont transmis en l'état, avec votre ancienneté et vos congés payés acquis. Il n'y pas de discontinuité de ce point de vue.
Si vous voulez avoir le chômage et l'indemnité de licenciement, la rupture conventionnelle est la meilleure option, libre à vous de la demander au nouveau propriétaire de l'entreprise si une cession intervient.
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
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