Procédure concernant injonction de payer
Procédures en justice
Dans le cadre du non paiement de charges exceptionnelles par un propriétaire résidant dans un lotissement régit par une ASL déclarée, aprés une médiation qui n'a rien donné, quel est la procédure à utiliser et à quel tribunal doit-on faire la demande de paiement.
Merci de votre réponse. salutations
Question posée le 20/10/2011
Par Mijo
Département : Var (83)
Bonjour,
La déclaration de l'ASL lui permet d'être dotée de la capacité juridique. L'ASL est alors à même d’agir en justice, d’acquérir, de vendre, d’échanger, de transiger, d’emprunter et d’hypothéquer.
Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé pour lesquelles une grande liberté d’organisation est laissée. Ainsi, elles sont régies par un nombre limité de dispositions législatives et réglementaires. Dans ces conditions, les statuts jouent un rôle central dans les relations entre les membres. C’est pourquoi, il est très important qu’ils soient le plus précis possible et prévoient le maximum de situations, notamment les règles à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement. En effet, il est rappelé que le préfet n’a pas de contrôle sur ce type d’association syndicale et ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de substitution. En cas de difficultés, il ne pourra avoir qu’un rôle limité de conseil et les ASL ne doivent donc pas s’en remettre à lui pour qu’il remédie aux situations de blocage pouvant apparaître.
Les litiges entre une ASL et un ou plusieurs de ses membres sont tranchés par le tribunal de grande instance.
Aucun critère légal n'existe pour la répartition des charges dont les bases sont fixées par les statuts. Le juge ne peut pas modifier la répartition décidée par les adhérents de l'ASL. En général, les règles de répartition sont fonction de la taille de la propriété du membre ou encore de l'intérêt particulier d'un ou plusieurs membres pour un équipement collectif.
Outre les procédures d'obligation de paiement de droit commun (commandement de payer, etc.), l'article 6 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 indique que les créances de toute nature d'une ASL à l'encontre de l'un de ses membres défaillant peuvent être garanties par une hypothèque légale sur le ou les immeubles de ce membre compris dans le périmètre syndical.
Dans l'hypothèse où aucune solution amiable ne peut aboutir, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat, pour de plus amples informations. La procédure devant le TGI se faisant obligatoirement avec l'aide d'un avocat.
Cordialement.
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