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Il y a quelque temps mon employeur ma proposer une rupture conventionn
Licenciement et rupture conventionnelle
il y a quelque temps mon employeur ma proposer une rupture conventionnel et en pleine négociation il retire ses vœux a t il le droit et que doit je faire?
Question posée le 04/08/2017
Par Toy33
Département : Gironde (33)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
tant que la rupture n'est pas signée et même si elle est signée, employeur comme salarié dispose d'un délai de rétractation de 15 jours, donc oui il a le droit de cesser la négociation.
Bien cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
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