Temps pour envoyer rupture cdd
Démission
combien temps j'ai pour envoyer une lettre pour démissionné car j'ai trouvé travail CDI
? j'ai déjà 4 contrat CDD, première 3 mois ,deuxième 1 ans ,troisième 3 ans et maintenant encore fois 3 ans jus qu’a mars 2019 merci pour votre réponse
Question posée le 05/08/2017
Par Ewe
Département : Paris (75)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
lorsque le salarié justifie d'une embauche en CDI, il est en droit de rompre son CDD de manière anticipée et de quitter l'entreprise.
Dans ce cas, le fait de rompre le contrat de manière anticipée n'est pas fautif. Toutefois, le salarié doit fournir la justification de son embauche, en procurant par exemple à votre employeur une copie de de votre nouveau contrat de travail ou une promesse d'embauche, ainsi qu'un écrit, notifiant la rupture de son CDD et sa volonté de démissionner.
A noter que, sauf accord avec votre patron, vous êtes tenu de respecter un préavis
La durée du préavis est calculée à raison de 1 jour par semaine compte tenu :
- de la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses 2 renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
- de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
La durée du préavis est fixée a deux semaines maximum.
Néanmoins, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié.
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
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