Droit administratif
Sursis à statuer est il licite
Permis de construire, urbanisme
Bonsoir
ma commune est en RNU, nous avons déposé un permis de construire pour une cuisine d'été et nous avons eu un sursis à statuer.
Dans cet arrêté il n'y aucun article de loi, juste une référence à 2 délibérations de conseils municipaux.
Est ce que ce document est bien licite?
Question posée le 07/08/2017
Par Cin83
Département : Var (83)
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