Droit de l'immobilier
Lettre recommandée r.ar
Problèmes de copropriété et syndic
Nous sommes une ASL déclarée. NOus avons envoyé des lettres R.AR à des propriétaires pour payer le remplacement de lampadaires suite à une décision europ. et de la mairie.
Certains propriétaires ont refusés cette lettre. Dans quelle position sont les personnes ayant refusé la lettre R.AR. Quels sont nos recours ( assignation, injonction).
Merci de votre réponse - Salutations
Question posée le 20/10/2011
Par Mijo
Département : Var (83)
Mots clés de cette question :réponse
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 23/10/2011
je vous conseille de convoquer une AGE puis en cas de refus (pas la majorité requise), il faudra assigner en justice et je peux valablement m'en occuper.
je vous laisse me contacter.
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