émolument de négociation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison chez mon notaire.
Le notaire des vendeurs, qui a rédigé ce compromis exige des émoluments de négociation d'environ 4% du prix du bien.
Cette maison est la suite d'un héritage appartenant à mon oncle et ses frères et sœurs. Étant interessé, j'ai demandé à mon oncle qu'il me fasse visiter le bien et suite à cela, j'ai fait une offre.
Le notaire des vendeurs est-il en droit de me réclamer des honoraires? Je n'ai pas négocier avec lui directement.
Question posée le 10/08/2017
Par Justin
Département : Somme (80)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour, seul le notaire qui rédige et enregistre l'acte de vente peut prendre des honoraires, donc si le notaire des vendeur n'intervient pas dans l'acte de vente, il n' pas d'honoraires à percevoir. En revanche si c'est lui qui a fait l'acte de vente, il est rémunéré en conséquence.
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
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